Madame, monsieur, je me permets de vous adresser ce courrier afin de solliciter

Sujet initié par hamaminouara, il y a 8 jours - 182 vues

Bonjour,

Lorsque la préfecture rejette une demande de nationalité française en se fondant sur l'article 22-1 du Code civil, cela signifie que le refus est lié à un **manque de stabilité, de résidence habituelle en France, d'intégration, ou à un élément jugé insuffisant dans votre situation personnelle**.
L'article 22-1 est un motif général permettant à l'administration d'apprécier l'« inopportunité » de la naturalisation, même si toutes les conditions légales semblent remplies.

Voici ce que vous devez savoir.

1. Le refus fondé sur l'article 22-1 n'est pas définitif
Il s'agit d'un refus **par opportunité**, pas d'une impossibilité légale.
Vous pouvez donc :
• soit demander un **recours gracieux** auprès du ministère dans les 2 mois,
• soit faire un **recours hiérarchique** devant le ministre de l'Intérieur,
• soit saisir le **tribunal administratif** dans les 2 mois suivant la décision.

2. Comment comprendre les raisons exactes du refus ?
La lettre de refus est souvent très vague.
Vous pouvez demander :
• la **communication intégrale de votre dossier** administratif,
• les **motifs détaillés** qui ont conduit au rejet.
Le ministère doit vous les transmettre. Cela vous permettra de savoir si le refus est lié à :
• un séjour jugé insuffisamment stable,
• des ressources irrégulières,
• une intégration jugée insuffisante,
• une dette fiscale ou sociale,
• des soucis administratifs,
• ou un motif infondé.

3. Vous pouvez parfaitement contester cette décision
Le recours gracieux ou hiérarchique peut suffire si vous fournissez :
• des preuves de stabilité,
• de bonnes ressources,
• une bonne intégration,
• ou si la préfecture a mal évalué votre dossier.

4. Si vous engagez un recours devant le tribunal administratif
Le juge peut annuler le refus si celui-ci est insuffisamment motivé, mal fondé, ou si votre dossier a été mal évalué.
Dans ce cas, l'administration devra réexaminer votre demande.

5. Reprendre une demande plus tard reste toujours possible
Même sans recours, vous pouvez déposer une nouvelle demande après avoir complété votre dossier ou corrigé l'élément qui a posé problème.

En résumé :
• vous pouvez contester,
• vous pouvez demander les motifs précis,
• et votre dossier peut être réexaminé.

Si cela vous aide dans vos interrogations, merci d'indiquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.